Clinique du droit

La Clinique du droit du Forum Montesquieu est un service libre et gratuit d’information et d’orientation juridique au bénéfice des citoyens.

Clinique du droit © Olivier Got Clinique du droit © Olivier Got

Le terme de Clinique provient du vocabulaire médical, il est utilisé pour définir le type d’enseignement au cours duquel les étudiants sont directement en contact avec les patients. Cet enseignement consiste à dispenser une formation pratique aux étudiants en droit en mettant leurs compétences juridiques au service de la communauté.

Des étudiants au service des citoyens

Charte de bonne conduite

Une charte de bonne conduite et un règlement intérieur régissent le fonctionnement de la Clinique. Ils sont signés par tous les membres. La charte rappelle le nécessaire respect de la confidentialité et les règles déontologiques essentielles au bon déroulement des activités de la Clinique et à la protection de la vie privée des bénéficiaires. La Clinique n’a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit compétents. Le règlement intèrieur définit l'organisation et les missions des équipes de la clinique.

Entretiens gratuits et confidentiels

La Clinique du Droit propose des entretiens gratuits et confidentiels uniquement sur rendez-vous :

  • Permanence à la Clinique ou/et dans les locaux de certains organismes pour la prise de rendez-vous et cibler la problématique juridique par téléphone, courriel ou courrier
  • Les étudiants reçoivent les personnes pour un premier entretien d’écoute et d’analyse de la situation. A l’issue de ce premier entretien, les équipes et le(s) bénéficiaire(s) conviennent d’un second entretien.
  • Les étudiants travaillent pour qualifier les faits, cibler les problèmes juridiques et donner une information et une orientation aux bénéficiaires.
  • L’enseignant référent contrôle la concordance entre les faits, les domaines de droits couverts et l’information à donner.
  • Les équipes informent les bénéficiaires et/ou les orientent vers des institutions compétentes.

Activités de la Clinique

Les activités de la Clinique portent sur deux types de difficultés :

Le surendettement

Madame X. vient de recevoir une lettre recommandée de la part d’un organisme de crédit qui lui demande de payer la somme de 2790 euros. Madame X tombe des nues car elle n’a jamais entendu parler de cet organisme. Désemparée, elle s’adresse à la "Clinique du droit" afin d’obtenir des informations.
L’étudiant qui la reçoit, lui pose un certain nombre de questions afin d’éclaircir la situation.
Madame X. lui révèle que son mari qui a quitté la maison familiale. En fouillant dans les papiers du bureau, Madame X. a finalement découvert que son mari avait contracté un grand nombre de crédits à la consommation auprès de différents organismes. Si elle met bout à bout, tous les contrats, elle parvient à la somme faramineuse de 59800 euros, sachant que Madame X. est contractuelle dans la fonction publique et payée au SMIC et assume seule le loyer de leur appartement.
L’étudiant de la Clinique du droit lui donne des informations concernant ses obligations matrimoniales (notion de dettes ménagères - régime des dettes ménagères – solidarité pour certaines dettes qui permet aux sociétés de crédit de s’adresser à Madame X. pour le paiement de ces dettes) et les possibilités qui s’offrent à elle pour trouver de l’aide à propos du paiement de ses dettes (orientation par exemple vers la Commission de surendettement).

Les relations de travail

Monsieur Y. est en conflit avec son employeur qui refuse que Monsieur Y. prenne ses vacances au mois d’août. Monsieur Y. s’insurge contre cette décision qui le prive de vacances avec sa famille (sa femme prend ses vacances en juillet).
L’étudiant qui le reçoit découvre en discutant avec Monsieur Y. que ce dernier n’est pas en outre déclaré pour la totalité des heures qu’il effectue et qu’il n’a pas pris de vacances depuis deux ans. Ils font le point ensemble sur la situation de Monsieur Y. et l’étudiant lui explique quels sont ses droits

Composition des équipes

Les équipes sont composées de deux étudiants de Master 2 (Bac +5) et d’un auditeur de justice (élèves de l’Ecole Nationale de la Magistrature). Les étudiants travaillent en étroite collaboration et sous la responsabilité d’un enseignant-chercheur référent (un enseignant référent par Master 2). Des enseignants-chercheurs ainsi que des professionnels du droit et de l'accompagnement social superviseront les activités de la clinique et seront chargés de la formation préalable des étudiants.

Les premières activités de la Clinique du droit sont assurées par des étudiants de deux masters II professionnel :

  • Master 2, Droit du financement et du recouvrement : droit du crédit, droit du crédit au consommateur, droit patrimonial de la famille, assurances et garanties, voies d’exécution, procédures d’insolvabilité, instruments de paiement, procédure civile appliquée.
  • Master 2, Droit des relations de travail dans l’entreprise : droit du travail et droit des sociétés, analyse technique des difficultés des entreprises, relations droit du travail-droit des sociétés, droits des salariés et des entreprises en difficulté, procédures de redressement ou de liquidation judiciaires et les garanties de paiement des créances des salariés, règles de recrutement, formation et déroulement de carrière, pertes d'emploi, représentants du personnel, conflits collectifs, mobilité interne et internationale des salariés, contentieux social, durée du travail, rémunérations, santé et sécurité au travail, négociation collective.

Année de lancement du projet

La mise en place de ce projet nécessite une première année de lancement. Lors de cette année 2013-2014, le recrutement de volontaires concernera uniquement les étudiants des Master 2 Professionnels Droit des Relations de Travail dans l’Entreprise et Master 2 et Droit du Financement et du Recouvrement.

Mise à jour le 06/05/2015

Contact

Forum Montesquieu droit et justice

Pôle juridique et judiciaire
35, place Pey‐Berland
33076 Bordeaux CEDEX

05 56 84 62 87
Contacter par courriel

Partenaires

La clinique du droit bénéficie du soutien du Conseil régional d'Aquitaine ainsi que de fondation Bordeaux Université et de ses mécènes :

Documents officiels

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