Diplôme Supérieur de Notariat (DSN)

Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les Universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN)

Après l’obtention du Master professionnel Droit mention Droit notarial, l’étudiant est stagiaire pendant 2 ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un Centre de Formation professionnelle notariale et par une université ayant conclu une convention avec le Centre National de l’Enseignement professionnel Notarial (CNEPN).

Conditions d’accès

Pour devenir notaire il faut remplir les conditions définies par le décret 73-609 du 05 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, modifié par l’arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat.

Déroulement des études

Le DSN comporte :

1- Quatre périodes semestrielles de séminaires d’études dirigées

Les thèmes de semestrialités sont les suivants :

1ère semestrialité : Actes courants et techniques contractuelles
2ème semestrialité : Techniques du Droit immobilier
3ème semestrialité : Techniques des liquidations et partage des communautés et des successions
4ème semestrialité : Techniques de structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales

Un contrôle de connaissance est organisé après chaque semestrialité par le Centre de formation professionnelle notariale.

2- Stage et rapport de stage

Pendant les semestrialités, l’étudiant est obligatoirement en stage dans un office notarial. A l’issue de son stage, l’étudiant devra réaliser un rapport de stage (se référer à l'article 7 de l’arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur de notariat) et le soutenir devant un jury, composé de professeurs - ou maîtres de conférences - de droit des universités et au moins un notaire.

3- La requête

Après l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, le diplômé doit faire une requête auprès du Garde des Sceaux pour nomination, afin de pouvoir exercer effectivement.

S'inscrire et préparer la soutenance

1- Inscription

Retrait du dossier d’inscription auprès de la scolarité de la Faculté de Droit et Science Politique entre le 1er septembre et le 31 janvier de l'année universitaire en cours.

2- Préparer la soutenance

Les candidats présentent leur rapport de stage devant un jury d’au moins trois membres désignés par le président de l’Université.

Le jury est présidé par un Professeur ou Maître de Conférences de droit des universités, d’un second universitaire et comprend au moins un notaire.

Calendrier à respecter :

Prendre contact et être en mesure de transmettre le nom de son directeur technique au plus tard le 30 avril.
Fixer en accord avec l’ensemble des membres de son jury, une date de soutenance de rapport de stage au plus tard le 30 septembre.

3- Formalités à accomplir

Quatre semaines au moins avant la date de soutenance

Prendre contact avec Céline LOPY pour la réservation de la salle

A compléter et à déposer dans les meilleurs délais à la scolarité de la Faculté de Droit et Science Politique :

Fiche de renseignements concernant le jury comportant le Nom, Prénom, Grade, lieu d’exercice, adresse, téléphone et adresse mail.
Il ne peut y avoir de lien de parenté étroit entre le candidat et l’un des membres du jury (Conseil d’Etat- Aldeuger et Branlière 10.02.22)

A remettre à la scolarité de la Faculté de Droit et Science Politique au moins une semaine avant la soutenance :

Attestation d’enregistrement sur le registre des stages (à demander au Centre de formation professionnelle notariale)
Attestation d’obtention des quatre semestrialités (à demander au Centre de formation professionnelle notariale)
1 exemplaire de votre rapport de stage (destiné à la Bibliothèque Universitaire pour archivage) Les exemplaires destinés aux membres du jury doivent être adressés directement par le candidat.
1 résumé (copie de la page de couverture du rapport de stage et résumé de 1 à 2 pages )
Modèle de présentation (exemple à télécharger) de la couverture du rapport de stage de DSN

A remettre au CFPN :

1 exemplaire papier de votre rapport de stage
1 exemplaire sur support CD (dans la mesure du possible) en format PDF, indiquer sur la pochette : nom, prénom, date de soutenance, titre du rapport de stage et mettre l’intégralité du travail (dont la page de garde) sur le CD afin de faire apparaitre ces informations lors de l’ouverture du CD.

Retrait du diplôme

Les étudiants ayant obtenu leur Diplôme supérieur de notariat peuvent retirer leur diplôme à la scolarité de la Faculté de Droit et Science Politique sur présentation de l’original de leur attestation de réussite et leur pièce d’identité

Les diplômes peuvent également être demandés par courrier.
Dans ce cas, il convient d’envoyer l’imprimé de demande de retrait du diplôme définitif à télécharger, dûment rempli, accompagné :

de la copie de l’attestation de réussite
d'une photocopie de votre pièce d’identité officielle en cours de validité
d'une enveloppe cartonnée A4 libellée à votre nom et adresse, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception

Mise à jour le 20/05/2016