DU Expertises de justice

Publics concernés

Professionnels en attente d’être qualifiés sur les listes d’experts ; experts de justice probatoires ou confirmés.

Objectifs

En cours de procès, lorsqu’une difficulté survient, les juridictions ont très souvent recours à l’expertise de justice.
L’expert est alors un collaborateur occasionnel de la justice commis par le juge en raison de ses connaissances techniques qui devra éclairer le magistrat sur le problème posé.
La loi 2004-130 du 11 février 2004, modifiée le décret du 19 juillet 2007, est venue réformer le statut de l’expert. Désormais, l’inscription initiale en qualité d’expert sur la liste dressée par la cour d’appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans. A l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, l’expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années. Puis, les réinscriptions ultérieures pour une autre durée de cinq années seront à nouveau soumises à l’examen d’une nouvelle candidature.
A chaque fois, pour l’inscription initiale comme pour les réinscriptions, sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise « des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien » (article 2 de la loi du 11 février 2004).
La formation des experts judiciaires devient donc essentielle qu’ils soient en devenir, probatoires ou confirmés.

Enseignements

Module n°1 : L’expert et le droit (14 h)

Objet : permettre aux étudiants de se familiariser avec le procès et les règles de droit qui y sont relatives. Étude des principes directeurs et du déroulement du procès civil, du procès pénal et du procès administratif. Etude des principes dégagés par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la notion de procès équitable.

Module n°2 : L’expert, son statut et son rôle (21h)

Objet : permettre aux étudiants de saisir les points essentiels de la mission d’expertise judiciaire. Étude du statut de l’expert, de sa déontologie, de sa responsabilité et de sa rémunération. Pratiques procédurales des mesures d’instruction en matière civile, pénale et administrative. Les diligences de l’expert, les écrits et le rapport.

Module n°3 : L’expert et le juge (14h)

Objet : permettre aux étudiants de comprendre la relation qui se noue entre l’expert et le juge lors du procès. Etude des relations et des difficultés pouvant naître de la relation entre l’expert et le juge lors du procès. Spécificités relatives à la matière civile, pénale et administrative.

Module n°4 : L’expert, le juge et l’avocat (7h)

Objet : permettre aux étudiants de comprendre le positionnement de l’expert par rapport aux avocats intervenants au procès. Etude des relations et des difficultés pouvant naître de la relation entre l’expert et les avocats lors du procès. Existence d’une charte nationale de bons usages entre experts et avocat du 18 novembre 2005 ; Existence d’une convention régionale de bons usages entre experts et avocats du 2 mai 2007

DU Expertises de justice

Diplômes universitaires (DU)

Publics concernés

Objectifs

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Enseignements

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