Professionnels :

• Magistrats
• Avocats
• Collectivités territoriales
• Associations
• Entreprises
• Juristes

Etudiants titulaires d'un master 1 de droit

Le DU « QPC et Libertés » répond à une attente des professionnels du Droit, identifiée lors des bilans d’étapes de cette nouvelle voie de recours entrée en vigueur dans l’ordre juridique français en 2010 et des travaux scientifiques menés à l’heure de son dixième anniversaire : celle d’asseoir et de consolider la connaissance du contentieux des libertés devant le Conseil constitutionnel et l’appréhension substantielle et procédurale de la QPC.

En ce sens, le DU « QPC et Libertés » s’adresse aux acteurs de la Question Prioritaire de Constitutionnalité – magistrats, avocats, collectivités territoriales, associations, entreprises et, plus largement, tout juriste – afin de leur offrir une expertise pluridisciplinaire sur les enjeux de la QPC et le champ d’application des droits et libertés au cœur même de ce mécanisme.

Déployé de manière concomitante au lancement, le 1er janvier 2023, par le Conseil constitutionnel de la base numérique QPC 360° rendant accessible à tous l’ensemble des décisions QPC rendues par les juridictions françaises, ce diplôme universitaire entend offrir une expertise supplémentaire afin d’appréhender les potentialités de la QPC et les stratégies contentieuses pouvant être menées dans le cadre de cette procédure.

Chaque module se déroulera sur une demi-journée ou une journée, le vendredi, sous la direction de responsables distincts. Ils seront proposés à titre principal dans les locaux du Conseil constitutionnel à Paris, pour permettre à tout professionnel intéressé de se rendre de manière plus pratique à la formation, et dans ceux de l’Ecole Nationale de la Magistrature à Paris (île de la Cité). Les modules seront également proposés à distance, pour faciliter la participation des professionnels à la formation.

Le DU débute en septembre et se termine au mois de décembre.

• Module n°1  :  Enjeux et intérêts de la QPC (5H)

Ce premier module vise à situer la QPC dans son environnement juridictionnel parmi les autres mécanismes de protection des droits et libertés français et étrangers. Il s’agit d’une mise en contexte essentiel du contentieux constitutionnel et de la place du Conseil constitutionnel dans l’architecture juridictionnelle française.

• Module n°2 : Appréciation des critères de filtrage des QPC (7H)

Ce second module vise à appréhender finement la procédure même de la QPC à travers l’analyse pratique des critères de transmission à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, et de renvoi au Conseil constitutionnel, grâce à l’analyse des décisions QPC et l’identification des notions et concepts clés du contentieux constitutionnel. Il visera également à appréhender concrètement les outils pratiques tels que le Portail QPC 360°, le recueil des dispositions déclarées conformes, etc.

• Module n°3 : Moyens de la QPC, stratégies contentieuses et effets des décisions (8H)

Ce troisième module transversal a pour objet d’identifier les moyens pouvant être soulevés en QPC et les techniques de contrôle mobilisées en contentieux constitutionnel, afin d’affiner les stratégies contentieuses pouvant être déployées dans le cadre de la procédure QPC. Il s’agira aussi de cerner les effets des déclarations d’inconstitutionnalité pouvant être décidés par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 62 de la Constitution, ainsi que leurs enjeux respectifs.

• Module n°4 : Droits et libertés en matière pénale / Droits et libertés en procédure pénale (6H)

Ce module disciplinaire se scindera en deux temps : le premier sera consacré aux droits et libertés au cœur du droit pénal et aux dispositifs législatifs pouvant faire naître des QPC en la matière ; le second, aux droits et libertés inhérents au procès pénal.

• Module n°5 : Droits et libertés civiles / Droits et libertés des étrangers (6H)

Ce module permettra d’aborder les griefs pouvant être invoqués devant les juges de la QPC en matière civile puis, ceux soulevés dans le cadre de l’important contentieux en droit des étrangers, de la nationalité, des enjeux migratoires, etc.

• Module n°6 : Droits et libertés économiques et fiscales / Droit et libertés en affaires publiques (6H)

Ce module permettra, là aussi dans une approche disciplinaire, de cerner les fondements constitutionnels et les droits et libertés pouvant être au cœur de QPC dans les champs économique et fiscal d’une part, puis en matière d’affaires publiques (urbanisme, collectivités territoriales, défense et sécurité intérieure, fonction publique, etc), d’autre part.

•  Module n°7 : Droits et libertés sociales / Droits et libertés environnementales (6H)

Ce module vise à analyser, tout d’abord, les droits et libertés en matière sociale et les QPC pouvant être soulevées à l’occasion des contentieux de droit social, puis à aborder un domaine où le recours par la voie de la QPC apparaît particulièrement important car les violations de droits fondamentaux sont potentiellement nombreuses : celui de la protection de l’environnement.

• Module n°8 : Simulation d’audience QPC au Conseil constitutionnel (6H)

Ce dernier module propose une mise à situation dans la salle d’audience du Conseil constitutionnel, afin de procéder à une simulation d’audience QPC. Il s’accompagnera d’une séquence de rencontres et d’échanges avec les membres du Conseil constitutionnel ainsi qu’avec celles et ceux de son service juridique.

Conditions d'accès

Master 1 Droit public ou Droit privé ou titre de niveau équivalent

Modalités d'inscriptions et candidatures

Toutes les infos ici !

Frais d'inscription

• 175€ (si inscription unique) ou 116€ (si inscription seconde)
• et 2000€ de frais de formation continue (1500€ pour les Magistrats de l'Ecole Nationale de la Magistrature)